Cyberdroit Le droit l preuve de l internet e d Les hautes juridictions fran aises et europ ennes continue construire la jurisprudence en droit des technologies de l information et de la communication Dans l ensemble des disciplines juridiques des

  • Title: Cyberdroit 2011/2012. Le droit à l'épreuve de l'internet - 6e éd.
  • Author: Christiane Féral-Schuhl
  • ISBN: 2247101208
  • Page: 132
  • Format: broch
  • Les hautes juridictions fran aises et europ ennes continue construire la jurisprudence en droit des technologies de l information et de la communication Dans l ensemble des disciplines juridiques des solutions adapt es sont recherch es aux questions pos es.Comment la collecte et le transfert de donn es caract re personnel peuvent ils tre au service de chacun sans porter atteinte aux libert s individuelles Quel est l apport de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit Sur la cybersurveillance, o placer la fronti re entre pouvoir de contr le de l employeur, devoir de loyaut de l employ et protection de ses libert s fondamentales Comment encourager le commerce en ligne tout en prot geant le cyberconsommateur La loi du 1er juin 2008 avait renforc le dispositif protecteur l gard des cybercommer ants, particuli rement des op rateurs de communications lectroniques Sur la protection du droit d auteur, une version expurg e a t promulgu e le 12 juin de la loi du 10 juin 2009, dite loi Hadopi Le syst me de nommage en se pr cise Comment accorder le r gime de responsabilit des acteurs de l internet avec les nouveaux m tiers du web La jurisprudence n en finit pas d osciller entre le r gime de responsabilit ditoriale et celui de la responsabilit de l h bergeur Contre l inflation des actes de cybercriminalit , de nouvelles mesures nationales, europ ennes et internationales ont modernis les m thodes d investigation des autorit s d enqu te et renforcent la coop ration entre autorit s judiciaires, particuli rement pour la protection des mineurs.Les droits et obligations de l internaute acteur, qu il soit citoyen, parent, mineur, consommateur, cr ateur ou animateur de site, salari , chef d entreprise, fournisseur d acc s ou de services, voire charg d une mission de service public, sont trait s dans cette 6e dition.Christiane F ral Schuhl, avocat au sein du cabinet Feral Schuhl Sainte Marie, est pr sidente de l Adij.

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      Posted by:Christiane Féral-Schuhl
      Published :2019-02-01T16:22:45+00:00

    One thought on “Cyberdroit 2011/2012. Le droit à l'épreuve de l'internet - 6e éd.”

    1. Le droit en matière de données personnelles, confidentialité, évolue beaucoup trop vite! Et pour ceux qui ne sont pas juristes de formation, trouver des informations à jour sur tous ces sujets est un vrai casse tête.Ce livre m'a été conseillé lors d'une formation ISO 27001. Alors c'est sûr, ce n'est pas un livre à mettre à son chevet, mais les jurisprudences y sont explicités très clairement, et cela rend accessibles les problématiques légales que rencontrent les DSI/RSSI/direct [...]

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